C-68.01, r. 3 - Règlement sur l’identification, le transport, la conservation, la garde et la remise des cadavres, objets et documents

Texte complet
16. Nul ne peut, sans l’autorisation du coroner, découvrir le linceul ou ouvrir le sac dans lequel est placé le cadavre.
D. 907-92, a. 16.